APRÈS ART. 7	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premieralinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés lesmots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premieralinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés lesmots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premieralinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés lesmots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premieralinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés lesmots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premieralinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés lesmots : « En cas de force majeure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et lasimplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour lesassemblées délibérantes des collectivités territoriales de seréunir à distance, notamment par visioconférence, sans conditionrestrictive de circonstances exceptionnelles.
Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire oulogistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de ladémocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats,l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérationsen présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peutainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à laqualité des échanges et limiter l’accès du public aux séances.
Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilitéen la conditionnant à un motif de force majeure, seule situationpouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel desassemblées départementales, régionales, corses, guyanaises etmartiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence,mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalitédémocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout enaméliorant les conditions d’exercice du mandat.