APRÈS ART. 29	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport évaluant les modalités de perception des indemnitéspar les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leurlien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux etles décisions de ces structures.
Ce rapport devra notammentexaminer :
– Les critères actuels deversement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux autitre de leur participation à ces instances ;
– Le degré d’assiduité, departicipation effective aux réunions et de contribution aux travauxdes élus concernés ;
– Les éventuels écartsconstatés entre le montant des indemnités perçues etl’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctionsdans ces structures ;
– Les bonnes pratiquesobservées en matière de transparence, de contrôle et deconditionnalité des indemnités à l’engagement réel ;
Ce rapport examinera également lependant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organismeextérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoupd’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Illistera ainsi des pistes pour améliorer la reconnaissance etl’indemnisation des élus ayant des délégations impliquantd’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures trèsprenantes. 
Enfin, ce rapport étudiera larépartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonctiondes indemnités perçues pour y siéger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer lesmodalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeantdans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissementeffectif des élus dans les travaux et les décisions de cesstructures.
De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre lesindemnités reçues pour siéger dans certaines structures quidemandent peu de temps de travail effectif, et l’absenced’indemnités pour siéger au sein d’autres structures qui demandentau contraire beaucoup de temps et d’investissement. 
Ce rapport examinera ainsi : 
- Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons deprésence aux élus locaux au titre de leur participation à cesinstances
- Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions etde contribution aux travaux des élus concernés ;
- Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnitésperçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leursfonctions dans ces structures ;
- Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, decontrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel;
Ce rapport examinera également le pendant inverse, c’est-à-direles élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’unestructure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevantpas d’indemnité à cet égard. Il listera ainsi des pistes pouraméliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant desdélégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeantdans des structures très prenantes. 
Enfin, ce rapport étudiera la répartition genrée des rôles ausein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour ysiéger.