ART. 8	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le mot “vingt” est remplacé par le mot “trente”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer lesconditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participationà la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables ladurée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeuraux candidats.
Dans un contexte où l’engagement politique est à la foisexigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, etnotamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagnedans des conditions réalistes, adaptées et compatibles avec leursobligations professionnelles.