ART. 10	N°CL285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL285
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des conventions-cadrepeuvent être conclues avec les associations représentatives d’éluslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure desconventions-cadre entre les employeurs et les avec les associationsd’élus locaux.
Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettantde simplifier la signature de conventions par chaque collectivitéou EPCI, et faciliter le processus de labellisation.