ART. 10	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimertoute référence à l’article 238 bis du codegénéral des impôts au sein de l’article 10.
En effet, la portée de la rédactionactuelle de l’article 10 est incertaine : elle laisse entendre quela réduction d’impôt « mécénat », prévue àl’article 238 bis du code général des impôts,pourrait bénéficier à l’ensemble des entreprises qui emploient desélus locaux. Or, le bénéfice de cet avantage fiscal dépend del’appréciation de critères de fait, qui ne sont pas modifiés par laproposition de loi. En l’état du droit, il n’est donc pas certainque la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis puisseréellement bénéficier aux entreprises qui emploient des éluslocaux.
Au demeurant, l’objectif poursuivipar cette mesure est satisfait par la création du reçu fiscal,introduit par l’article 19 de la loi n° 2021‑1109du 24 août 2021 confortant le respect des principesde la République, que doit remettre tout organisme bénéficiaire dedons, attestant la réalité des dons et versements.