ART. 10	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
Mme Brocard et Mme Bergantz
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble paspertinent de créer une énième niche fiscale pour lesentreprises.
Cette disposition peut conduire à un effet d’aubaine, notammentpour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière,rattraperont le travail non effectué durant leurs heuresd’absence.