ART. 10	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’employeur titulaire dulabel mentionné à l’alinéa précédent peut utiliser le logoconcerné, notamment dans ses supports de communication. Cesutilisations ne doivent toutefois pas nuire à l’image descollectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale et des élus concernés.
« Il peut faire état de sonsoutien à la vie démocratique locale dans sa déclaration deperformance extra-financière pour une prise en compte au titre dela responsabilité sociale des entreprises. Les représentantsd’employeurs, tels que les organismes professionnels ou leschambres consulaires, peuvent également communiquer sur les labelset utiliser le logo concerné aux fins de promotion des employeursconcernés, du label et plus largement de la vie démocratiquelocale. »
II. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article L. 22‑10‑35 du code decommerce est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les actions visant àpromouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et,le cas échéant, le bénéfice du label « employeur partenaire dela démocratie locale » mentionné àl’article L. 1621‑6 du code général des collectivitésterritoriales »
« 2° Au quatrième alinéa,les mots : « et 2° » sont remplacés par lesmots : « , 2° et 3° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit dedévelopper la dimension extra-financière du label.