ART. 18	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Les représentantsd’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupementreprésenté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’un élu local siégeant dans lesorganes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sacollectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin parl’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour priseillégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au coursdes débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cetorgane délibérant, alors même qu’il ne tire aucun avantage matérielde cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008,08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique,ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairerses collègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunitépour la collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration aveclui est justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit,éclairer ses collègues en participant au débat et au vote del’assemblée délibérante.
Certes, l’article L.1111-6 du code général des collectivitésterritoriales prévoit que « Les représentants d’une collectivitéterritoriale ou d’un groupement de collectivités territorialesdésignés pour participer aux organes décisionnels d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une personne morale de droitprivé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul faitde cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’articleL. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du code pénal ou duI de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relativeà la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne moraleconcernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté ».
 
Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettreen œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre descondamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils nedéfendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’unecollectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêtde leur collectivité locale et non leurs intérêts personnels.
Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de lacommission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les casoù ils sont désignés pour représenter leur collectivité dansd’autres organismes « en application de la loi », sans que la listedes organismes concernés puisse être aisément dressée ni que laraison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence, dèslors qu’en toute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignéspar leur organe délibérant pour représenter les intérêts de lacollectivité locale, et non leurs intérêts personnels. Enparticulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse àexclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux enpratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement ausein d’une association « loi 1901 », pourtant à but nonlucratif.
Cet amendement proposé par l’AMF retient donc, en ce qui concernele délit de prise illégale d’intérêt, une rédaction plus claire,sans les mots « en application de la loi » afin que l’absence deconflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leurcollectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel quesoit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein decet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de lacollectivité qu’il représente, resterait placé en situation deconflit d’intérêts au sens de de l’article 432-12 du codepénal.
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir de rémunération à ce titre. Les élus désignés par leurcollectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivitéou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’unsyndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cettefonction particulière sont protégés par la rédaction actuelle del’article 18 de la proposition de loi, qui exclut qu’un intérêtpublic soit considéré comme un intérêt au titre de l’article 432-12du code pénal. Le cas des élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivitésterritoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation danscette configuration précise.
Troisièmement, alors que l’article L.1111-6 du code général descollectivités territoriales limite l’application du principed’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personne moraleconcernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à yajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire,vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom dela collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personnemorale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soitdésigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune ausein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint designer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cetteassociation par le conseil municipal ou de lui accorder uneautorisation temporaire d’occuper le domaine public.