ART. 12	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
III. – Après le premieralinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire du département, lesconseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixéespar délibération du conseil départemental, du remboursement desfrais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premieralinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire de la région, lesconseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées pardélibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend laprise en charge des frais de transports entre le lieu d’études etla collectivité aux conseillers départementaux et aux conseillersrégionaux.