ART. 13	N°CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 17,substituer aux mots :
« 1er juin 2025 »,
les mots :
« 1er juin 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lereport du dispositif au plus tard le1er juin 2026.