ART. 15 BIS	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’imposer l’organisation d’une formation dans le premier semestrequi suit l’installation de l’assemblée délibérante de lacollectivité, et non dans les trois premiers mois.
Ce délai de six mois paraît plusréaliste.