ART. 10	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer celabel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer laconditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenairede la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de créditd’impôt prévue par le présent article, dans le cas où uneentreprise s’engage à conclure avec ses salariés, une convention dedisponibilité des salariés élus locaux. 
L’octroi de label, en plus de renforcer la lourdeuradministrative pour les entreprises, n’a que peu d’intérêts etopère un tri entre les entreprises qui souhaitent s’engager pourbénéficier de la réduction fiscale prévue à l’article 10. Celagénère également une inégalité entre les salariés membres d’uneentreprise labellisée et les salariés d’entreprises nonlabellisées. Il est ainsi proposé de généraliser la règle del’octroi de crédit d’impôt pour toutes les entreprises quis’engagent en faveur de la disponibilité de leurs salariés élus, etde supprimer l’attribution de label afin de permettre à l’ensembledes salariés, de toute entreprise confondue, de demander de fixerdes conventions.