ART. 23	N°CL294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de cette proposition de loi prévoit que le maire oule président de l’exécutif nouvellement élu devra s’engagerpubliquement à respecter les principes, lois et valeurs de laRépublique. Ainsi, cet article mettrait en place un contratd’engagement républicain pour les élus locaux. 
Dans une période de crise des vocations des élus locaux, cettemesure est une insulte faite à leur engagement, enlaissant entendre que ces derniers ne respecteraient pasles valeurs de la République. En effet, ni les parlementaires, niles ministres, ni le premier ministre et ni le président de laRépublique ne sont soumis à une telle obligation.
De plus, cet article ouvre la porte à une interprétationarbitraire de l’action des élus locaux. L’obligation de s’abstenirde toute action portant atteinte à l’ordre public est une menacedirecte aux libertés fondamentales.
Notre démocratie ne doit pas laisser courir ce risqued’arbitraire. Cet article doit donc être supprimé.