ART. 16 BIS	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chèques emploi-serviceuniversel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer etrémunérer un salarié pour des activités de service à lapersonne.
Le code général des collectivitésterritoriales permet aux collectivités d’accorder, pardélibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent desCESU pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide,dont le montant maximum est fixé par décret, ne peut se cumuleravec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle nepeut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctionsexécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents ayantreçu délégation).
L’article 16 bisétend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.Cette mesure aggrave une charge pesant sur les budgets descollectivités territoriales. C’est pourquoi le présent amendementporte la suppression de cettedisposition.