APRÈS ART. 9	N°CL296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 3123‑2du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salariéélu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée dutravail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison desbesoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans lalimite annuelle prévue au 3° del’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodestravaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectifapplicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relativesau régime des heures supplémentaires et à la contrepartieobligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accompliesau cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée enapplication de l’article L. 3121‑27 ou, en casd’application d’un accord collectif conclu sur le fondement del’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà deslimites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat detravail précise la ou les périodes non travaillées. Il peutégalement prévoir les modalités de calcul de la rémunérationmensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leurdifficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leuremployeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travailinhérent à leur fonction élective.
Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dansl’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. Degrandes entreprises autrefois à l’écoute de ces demandes rechignentaujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus,même pour des maires de communes assez importantes.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits àabsence (conseils, commissions, etc.), une grande partie de leurtravail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leurterritoire, de participer à des réunions n’entrant pas dans lestrict cadre des séances plénières et des réunions« officielles » listées à l’article L.2123-1 du codegénéral des collectivités territoriales.
Aussi, nous proposons que les élus locaux puissent bénéficier, àleur demande, d’un temps partiel de droit, dont ils détermineronteux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leursmandats, qui se révèlent de plus en plus complexes et nécessitantune forte présence sur le terrain, est aujourd’hui un enjeu majeur,auquel répond cet amendement.