APRÈS ART. 15 BIS	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « d’une fois et demie »sont remplacés par les mots : « de trois fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond applicable à la compensation allouée aux élus locaux quifont usage de leur droit à la formation à trois fois la valeurhoraire du salaire minimum de croissance, contre une fois et demieactuellement.
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée enseptembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.