APRÈS ART. 24 BIS	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code électoral est ainsimodifié :
 
1° Après le premier alinéa de l’article L. 228, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu conseiller municipal si le bulletin n° 3 deson casier judiciaire datant de moins de trois mois n’est pasvierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice desfonctions publiques électives. »
 
2° Après le 2° de l’article L. 265, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° La copie datant de moins de trois mois du bulletin n° 3 ducasier judiciaire de chacun des candidats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour restaurer la confiance dans lavie publique, il est essentiel d’accroître la transparence etl’exemplarité des élus afin de préserver les institutions et derépondre à la défiance actuelle.
 
En France, la loi autorise toute personne à se présenter auxélections, sauf en cas de déchéance de ses droits civiques.Pourtant, ces dispositions sont souvent considérées commeinsuffisantes, car des élus avec des antécédents judiciairescontinuent d’exercer, soulevant des questions éthiques. Le bulletinn° 3 du casier judiciaire, consultable uniquement par l’intéressé,liste les condamnations graves.
 
Il convient donc d’empêcher la candidature des personnes ayant unbulletin n° 3 non vierge de moins de trois mois car l’intégrité desreprésentants est cruciale pour une image positive et légitime denos institutions.