APRÈS ART. 10	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa du III del’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après lesmots : « conditions de travail des salariés », sontinsérés les mots : « aux actions visant à faciliterl’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandatd’élus locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, en France, on constate un niveau sansprécédent de démissions des maires et un désengagement des éluslocaux sous l’effet notamment d’une dégradation des conditionsd’exercice de leur mandat municipal.
Face à cette situation inquiétante, il appartient au législateurde faciliter l’engagement des élus, dont un grand nombre, notammentdans les petites communes, sont en même temps salariésd’entreprises.
Nombreux sont les témoignages d’élus locaux qui montrent unedégradation du dialogue dans l’entreprise, qui est de moins enmoins encline à répondre à ces demandes. Cette difficulté à faireaccepter dans le monde du travail cette contrainte liée à l’actiondes élus locaux devient un vrai frein à l’engagementdémocratique.
Il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur actionfait pourtant partie de la responsabilité sociétale et citoyennedes entreprises. Aussi, que l’entreprise se doive de détailler,dans son rapport RSE, la manière dont elle facilite la vie et lebon accomplissement du mandat de ses salariés élus, est un moyensimple et efficace de la sensibiliser à cet enjeu et de luirappeler ses responsabilités, sans lui imposer une charge tropimportante, puisque le rapport RSE est déjà obligatoire.