APRÈS ART. 18	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18, insérer unarticle ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en application de la loi » sontsupprimés.
2° Au I, après les mots « de cette désignation » sont ajoutés lesmots « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités defonction au titre de cette représentation ».
3° Au I, après les mots « personne morale concernée » sont ajoutésles mots «, lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivitéou du groupement, d’un acte intéressant la personne moraleconcernée ».
4° Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent articlene participent pas aux décisions de la collectivité territoriale oudu groupement attribuant à la personne morale concernée un contratde la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou àla commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personnemorale concernée est candidate ».
II. – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé:
« Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’articleL. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du code pénal ou duI de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relativeà la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir unmandat dans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités oul’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressantl’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequelil détient un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le I du présentamendement tend à clarifier et simplifier les conditions danslesquelles les élus désignés pour représenter une collectivitéterritoriale ou un groupement de collectivités territoriales ausein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, commeplacés dans une situation de conflits d’intérêts.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale apris en compte la particularité de la situation de ces élus. Elle aintroduit la règle selon laquelle les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale de droit public ou d’une personnemorale de droit privé en application de la loi ne sont pasconsidérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du code général descollectivités territoriales, de l’article 432-12 du code pénal etdu I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, lorsque lacollectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressantla personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de lapersonne morale concernée se prononce sur une affaire intéressantla collectivité territoriale ou le groupement représenté.
Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111-6 du codegénéral des collectivités territoriales, se révèlent excessivementcomplexes à mettre en œuvre.
Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence de conflitsd’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignés pourreprésenter leur collectivité dans d’autres organismes « enapplication de la loi », sans que la liste des organismes concernéspuisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une tellelimitation apparaisse avec évidence. En particulier, il estregrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champd’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, quireprésentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’uneassociation « loi 1901 », pourtant à but non lucratif.
L’amendement supprime donc les mots « en application de la loi »afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous lesélus désignés par leur collectivité pour la représenter dans unautre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un éluqui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel,distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente,resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens del’article L. 2131-11 du code général des collectivitésterritoriales, de l’article 432-12 du code pénal et du I del’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique.
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignéspar leur collectivité ou leur groupement pour représenter cettecollectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunalou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titrede cette fonction particulière seraient protégés par le II del’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphèrepublique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivitésterritoriales.
Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application duprincipe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivitéou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personnemorale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté »,l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président,adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signentseuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acteintéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’unadjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pourreprésenter la commune au sein d’une association loi 1901n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement dela subvention octroyée à cette association par le conseil municipalou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domainepublic.
Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales prévoit une longue liste d’exceptionsau principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, aupoint d’en restreindre excessivement le champ d’application.
 
L’amendement limite donc l’exception au principe d’absence deconflit d’intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur estcandidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement,d’un contrat de la commande publique. Il est en effet impératif degarantir l’égalité de traitement des candidats en la matière. Enrevanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (tellequ’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant lacollectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoirintervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficierses collègues de sa connaissance de l’organisme en question.
Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité ou leurgroupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer àla délibération qui les désigne, sauf à placer les organesdélibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérerpour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une mêmepersonne morale : à défaut, il est en effet à craindre quel’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’ungrand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation.
Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues au IIde l’article L.1111-6 du code général des collectivitésterritoriales le cas de la délibération portant sur la rémunérationdes élus appelés à participer aux organes décisionnels d’unorganisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, larègle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunérés pourleur participation.
En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence de conflitd’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deuxcollectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de cesgroupements se prononce sur une affaire intéressant l’autrecollectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel ilsiège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deuxmandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter enpermanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans lemême temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercésdans l’intérêt général.
Amendement proposé par l’AMF.