APRÈS ART. 7	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
Mme Bergantz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 2121‑11, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 
3° À l’avant‑dernier alinéa del’article L. 2541‑2, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilitation de l’engagementlocal et l’amélioration des conditions de son exercice figurentparmi les priorités affichées de cette proposition de loi.
 
Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre auxconseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocationde la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissentmieux s’organiser pour y être présents et disposer du tempsnécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre dujour.
 
Il est ainsi proposé que le délai de convocation des conseilsmunicipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soitporté à 5 jours au lieu de 3, et que ce délai soit porté à 7jours au lieu de 5 dans les communes de plus de 3 500habitants.