ART. 23	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les mots “et s’abstient de toute action portant atteinte àl’ordre public” sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaîtrepleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli dugroupe écologiste entend préserver sa libertéd’expression et sa capacité à défendre ses convictions.L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clausegénérale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà parailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable àtout citoyen.
Par ailleurs, cette mesure jette le discréditsur l’engagement de nos élus locaux.
La suppression de cette formule ne remet nullement en cause lesobligations déontologiques ou les responsabilités pénales des élus,mais permet d’écarter une restriction superflue et potentiellementattentatoire à la libre expression des représentants du suffrageuniversel.