APRÈS ART. 7	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
M. Valletoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureauxdes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales de tenir leurs réunions d’instance envisioconférence.
Cet amendement permettrait ainsi de corriger le fait que lesbureaux des EPCI sont restés à l’écart de la loi n° 2022-217 du 21février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale, dite 3DS, qui a inscrit dans le droitcommun la possibilité de réunir en visio-conférence les organesdélibérants, dont les commissions permanentes des conseilsdépartementaux et régionaux.
Le présent amendement reprend l’amendement N° 142 déposépar Mme FLORENNES sur le même texte en première lecture auSénat.