ART. 9	N°CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de laRépublique » sur le bulletin de paie du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire passer une instructionaux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer unenouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant derenommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de laRépublique » afin de matérialiser et valoriser l’engagement dessalariés élus.
Le présent amendement reprend l’amendement N° 290 rect.déposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte enpremière lecture au Sénat.