APRÈS ART. 20	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurancesest complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lesactions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à unélu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercicede ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter del’évènement qui y donnent naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ». Ainsi, un élu insulté qui décide detemporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premiertemps, puis décide de porter plainte en voyant que la situationperdure et en se règle pas malgré les discussions engagées, ne doitpas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voiropposer la prescription biennale « en cas de silence prolongéexcédant le délai de deux ans et traduisant un non-respect desclauses du contrat » (la jurisprudence est constante sur cepoint).
Le présent amendement vise donc à prévoir que, par exception,les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle àun élu municipal pour des faits dont il a été victime dansl’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans àcompter de l’évènement qui y donnent naissance.
Le présent amendement reprend l’amendement N° 289 rect. bisdéposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte enpremière lecture au Sénat.