ART. 26	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
Mme Brocard et Mme Bergantz
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilmunicipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu délégation defonction du maire perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail conformément aux dispositionsde l’article L. 5411-1 du même code ;
– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités defonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonctionélective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal au meilleur des deuxformules :
- 57% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de sesfonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23,L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l’ensemble desressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
- 100% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500habitants plafonnée  au montant de l’indemnité brute mensuelleque l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
L’allocation est versée pendant une période 18 mois au plus.Elle n’est pas cumulable avec celles prévues par lesarticles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. La durée deversement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de57 ans et plus à la date de fin de son mandat
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Les modalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’Etat.
 
2° L’article L. 3123‑9‑2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général du conseil départemental,tout président de conseil départemental ou tout vice-présidentayant reçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, uneallocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dansl’une des situations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail conformément aux dispositionsde l’article L. 5411-1 du même code ;
– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités defonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonctionélective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal au meilleur des deuxformules :
- 57% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de sesfonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l’articleL. 3123-17, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue dumandat.
- 100% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500habitants plafonnée au montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus.Elle n’est pas cumulable avec celles prévues par lesarticles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. La durée deversement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de57 ans et plus à la date de fin de son mandat.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Les modalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’Etat.
 
3°  L’article L. 4135‑9‑2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilrégional, tout président du conseil régional ou tout vice-présidentayant reçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, uneallocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dansl’une des situations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositionsde l’article L. 5411-1 du même code ;
– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités defonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonctionélective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal au meilleur des 2formules :
- 57% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de sesfonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l’articleL. 4135-17, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue dumandat.
- 100% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500habitants plafonnée au montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus.Elle n’est pas cumulable avec celles prévues aux articles L.2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation estportée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date defin de son mandat
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Les modalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’Etat.
 
6° L’article L. 7125‑11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayantreçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
- Etre inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités defonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonctionélective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal au meilleur des 2formules :
- 57% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de sesfonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article L.7125-20, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue dumandat.
- 100% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500habitants plafonnée au montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus.Elle n’est pas cumulable avec celles prévues aux articles L.2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation estportée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date defin de son mandat
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Les modalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’Etat.
 
6° L’article L. 7227‑11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Martinique, le président de l’assemblée ou toutvice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseillerexécutif perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle defin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
- Etre inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités defonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonctionélective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal au meilleurdes deux formules :
- 57% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de sesfonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article L.7227-20, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue dumandat.
- 100% de la différence entre le montant de l’indemnité brutemensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500habitants plafonnée au montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus.Elle n’est pas cumulable avec celles prévues aux articles L.2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation estportée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date defin de son mandat
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Les modalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’Etat.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la protection des maires, desadjoints et des exécutifs départementaux et régionaux sur le droitcommun et la protection dont bénéficient les députés en fin demandat.
Après six ans, 12 ans, 18 ans,... de mandat, il est important depermettre aux élus de rebondir en bénéficiant d’une protection dumême ordre que tous les citoyens.
La protection apportée aux députés en fin de mandat via leFAMDRE, géré également par la Caisse des Dépôts, est calquée sur lefonctionnement de l’allocation différentielle de fin de mandat desmaires à une exception près : elle ne requiert pas d’avoir quittéson emploi, ni d’en exercer un avant son élection.
Or, actuellement, un maire ne peut percevoir aucune indemnitédifférentielle de fin de mandat s’il n’était pas salarié au momentde son élection, ni s’il a conservé une activité professionnelle,même à temps partiel, durant son mandat.
C’est ce qui explique que le fonds soit, depuis sa création,inusité, le taux de cotisation des communes ayant même été fixé pardécret à zéro % pendant près de 10 ans (0,2% depuis 2019).
Pourront ainsi bénéficier de cette protection :
- les femmes qui avaient mis leur carrière en pause pour éleverde jeunes enfants tout en s’engageant pour leur commune. Six ans,douze ans plus tard, la situation peut être très différente et nousdevons leur permettre de rebondir.
- les maires qui auraient conservé une activité à tempspartiel
- les jeunes élus qui n’avaient pas débuté de carrièreprofessionnelle avant leur mandat.
Dans tous ces cas, et bien d’autres, 6 ans, 12 ans, 18 ans plustard, la situation peut avoir bien changé et il est nécessairede permettre à ces élus de rebondir sans tomber immédiatement dansla précarité d’autant que leur commune aura cotisé au fonds durantla totalité de leur mandat.
Le montant de l’allocation différentielle est aligné sur ledroit commun garantissant aux élus en fin de mandat des revenus de57% de leur indemnité brute avec un minimum de revenus de 1100€(correspondant à l’ARE minimum) avec un plafonnement à l’indemnitéqu’ils percevaient (un adjoint indemnisé 500€ aura une garantiedifférentielle de revenus de 500€ pendant 18 mois)