TITRE	N°CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Caure, Mme Yadan, Mme Rousselot, Mme Genetet, M. Frédéric Petit et M. Lescure
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le titre de laproposition par les mots : 
« et de l’élu local desFrançais établis hors de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français établis hors de France élisent tous les six ans ausuffrage universel direct des Conseillers des Français del’étranger qui sont l’équivalent des élus locaux sur le solnational. Ces élus sont dotés de prérogatives propres et ontvu leurs missions confortées par les réformes successives quiles ont concernés. En particulier, ils leur revient depuis2021 la présidence du Conseil consulaire, c’est à dire l’instanceau sein de laquelle sont discutés les principaux enjeux liés à lacommunauté française, ainsi que la délivrance des prestationsdélivrées par la France à l’étranger. En dépit de cette présenceforte et importante dans le quotidien de nos compatriotes, leurreconnaissance demeure faible. Ce mandat est quasi inconnu enFrance et reste mal identifié à l’étranger. La fonction est exercéeen “pro-bono” quand elle ne nécessite pas de prendre les frais demandat à sa propre charge. Cette proposition de loi, en intégrantcertaines mesures spécifiques aux Conseillers des Français del’étranger, y compris dans son intitulé, pourrait utilement poserles bases d’une valorisation méritée de cette fonction électiveméconnue.