ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Taite et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Compléter l’article L. 5721-8 du code général descollectivités territoriales par les deux alinéas suivants:
I- « Le comité peut fixer librement la composition de sonou de ses organes exécutifs. Individuellement, aucun président ouvice-président dudit ou desdits organes exécutifs ne peutbénéficier d’indemnités de fonctions dépassant ce à quoi ilpourrait bénéficier si le syndicat relevait des articles L. 5711-1et suivants du présent code, calculées sans prendre en compte lespopulations des départements ni des régions membres du syndicatmixte ouvert. »
II.–La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf disposition contraire du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), ou sauf violation d’un principe général dudroit, les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 etsuivants de ce code, peuvent disposer, dans leurs statuts, destructures bâties sur-mesure.
Le juge administratif est allé très loin dans l’acceptation decette relative autonomie juridique, admettant par exemple que lesstatuts d’un tel syndicat mixte ouvert puissent aller jusqu’àdéfinir des règles originales d’éligibilité à leurs organesdélibérants, encadrant ainsi des votes au sein des organes de leursmembres (CE, 27 juillet 2005, 274315, aux tables du recueilLebon ; CE, 18 octobre 2018, Préfète du Territoire de Belfort,n° 421197), et ce y compris s’agissant du mode de scrutin àutiliser (CE, 2 août 2024, Élection des délégués de la CASUD ausein du syndicat mixte de Pierrefonds, n° 492461).
D’une part, existe donc cette grande liberté statutaire,encadrée par le fait que, naturellement, en ce domaine, lesditsstatuts sont fixés par « arrêté du représentant de l’État dansle département siège du syndicat » (art. L. 5721-1 duCGCT).
D’autre part, s’applique le régime des indemnités de fonctionstel que fixé, dans ces syndicats mixtes ouverts, par un simplerenvoi opéré par l’article L. 5721-8 du CGCT.
Certains syndicats mixtes ouverts ont plusieurs organesexécutifs, définis par leurs statuts, sans que dès lors il soitaisé de transposer le régime des indemnités de fonctions dans cecadre.
Cet amendement vise à rappeler la liberté dont cessyndicats disposent en la matière mais surtout vise à encadrer lemontant des indemnités de fonctions dont peuvent disposer ces éluslocaux.
Un plafonnement fondé sur un calcul, lui-même dépendant dunombre maximum de vice-présidents, comme il l’est fait pour lesétablissements publics de coopération intercommunale, peut ne pasavoir de sens dans des syndicats mixtes qui se sont dotés, avecefficacité, d’autres modes de gouvernance.
Il convient donc d’appliquer en ce domaine un plafond individuelpar élu, lui-même plafonné en fonction de ce dont peuventbénéficier les élus des syndicats mixtes fermés.
Et à ce titre il importe que la population à prendre en comptepour le syndicat mixte ouvert soit déterminée hors intégration,dans ce calcul, des populations des membres que peuvent être ledépartement et/ou la région.
Ne pas intégrer un tel critère dans la détermination de lapopulation à prendre en compte conduirait à des double prises encompte, ce qui ne serait ni raisonnable ni conforme à une bonnegestion des deniers publics.
Tel est l’objet de cet amendement.