APRÈS ART. 29	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fondsnational de compensation pour les élus en situation de handicap. Cerapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien entermes de conseil, médiation, information pour les élus et lescitoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant encompte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuelaux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations dehandicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance defrais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encoreaujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Quece soit dans le domaine des transports, de la préparation desréunions, ou de l’assistance humaine et technique, les mesures pourréduire l’écart avec les élus valides sont encoreinsuffisantes.
Pour y remédier, il faut prendre le sujet à la racine : par sonaspect financier. 
C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement - comme ils l’ontfait durant le PLF pour 2025 - proposent que l’Etat devienne legarant de l’égalité réelle de toutes et tous les élues et élus.Pour ce faire, ils proposent - par le biais d’un rapport - la miseen place d’un fonds national apportant assistance, conseil,médiation, soutien financier aux élues et élus en situation dehandicap et ce, quel que soit leur handicap et quelles que soientleurs ressources.
L’égalité réelle passe par un soutien financier réel et cetamendement est l’occasion de le rappeler au Gouvernement.