ART. 24	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 4 : 
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les éluslocaux ne peuvent recevoir de dons... (le reste sanschangement).
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« obligationdéclarative » 
le mot : 
« interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer lesexigences déontologiques appliquées aux élus locaux eninterdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les150 euros. 
La fonction d’élu local exige une probité, neutralité etindépendance totale. Cette interdiction constitue précisément unemesure de prévention efficace contre les risques de corruption, deconflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s’inscrit dansune volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et detransparence de la vie publique. 
Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepterun cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cetamendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’unedémocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de laHaute autorité de la transparence et de la vie publique permettantde restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dansleurs représentants.