ART. 2	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 2
Substituer au tableau de l’alinéa 7 le tableau suivant :
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	10,9	
De 500 à 999	11,8	
De 1 000 à 3 499	21,8	
De 3 500 à 9 999	24,3	
De 10 000 à 19 999	30	
De 20 000 à 49 999	35	
De 50 000 à 99 999	45,3	
De 100 000 à 200 000	66	
Plus de 200 000	72,5	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des adjoints de grandes communes(actuellement 2980 € pour un adjoint d’une commune de 200 000habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants),aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petitescommunes et de 308€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des adjoints étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98  avant2020 et a été ramené à 1 à 7,32.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive àpartir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 6,65 :
- 9% d’augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999habitants - 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants - 3%pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants - stabilité del’indice pour les communes de plus de 100 000 habitants
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indicebrut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents, il est donc difficilement entendable qu’uneindemnisation à 72,5 % de l’indice soit elle aussi revalorisée de10%.