APRÈS ART. 15 BIS	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le premieralinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 etL. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formationcomprend un volet sur les enjeux de la transitionécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux sont de plus en plus confrontés à des gestionsde crise liées au réchauffement climatique et aux aléasmétéorologiques. 
Aussi, Il est impératif que chaque élu s’engage dans unepolitique d’adaptation territoriale au changement climatique. Cetamendement vise donc à rendre obligatoire une formation sur lesenjeux de la transition écologique afin de doter les nouveaux élus,lors de leur première année de mandat, des compétences pour définirles priorités sur leur le territoire en matière de transitionécologique et également d’être sensibilisé à cesenjeux.  
Cet amendement est inspiré des travaux du rapport sénatorial dela Délégation aux collectivités territoriales “Engager et réussirla transition environnementale de sa collectivité” déposé le 9novembre 2023.