APRÈS ART. 10	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titre IIdu livre VI de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par unarticle L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – Les entreprisesqui comptent au moins un maire ou un adjoint dans leureffectif se voient rappeler de manière officielle par un courrierle rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une démarche d’informationofficielle des entreprises qui comptent au moins un maire ouadjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôlecentral des élus municipaux et leurs droits.
Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guideou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprisesd’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant surles droits de ces derniers.
Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans lecadre d’un groupe de travail, entre le MCT, le MT, la DGCL, desreprésentants d’employeurs et les associations d’élus.