ART. 10	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
Mme Brocard et Mme Bergantz
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Les signataires de cetteconvention avec les collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale peuvent se voir attribuer lelabel « partenaire de la démocratie locale », dans desconditions fixées par décret. La collectivité adresse au signatairequi s’est vu attribuer ce label toute information utile à la miseen œuvre de la réduction d’impôt prévue àl’article 238 bis du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention prévue au troisième alinéa de cet article estouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élulocal, travailleurs indépendants, membres des professions libéraleset non salariées qui ont la qualité d’élu local.
Il convient donc que le label prévu au quatrième alinéa puisseégalement être attribué à ces mêmes acteurs.