APRÈS ART. 29	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport évaluant les moyens humains, matériels etfinanciers dont disposent les élus d’opposition au sein desconseils municipaux, ainsi que dans les autres collectivitésterritoriales.
Ce rapport identifie leséventuelles insuffisances et propose des pistes d’amélioration pourgarantir l’exercice effectif et équitable du mandat d’élu local,dans le respect du pluralisme démocratique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter surle manque de moyens dédiés aux élus d’opposition, notamment au seindes conseils municipaux. 
Alors que l’exécutif dispose de nombreux moyens humains etfinanciers à sa disposition, les élus d’opposition sont souventlivrés à eux-même, alors qu’ils sont déjà extrêmement minoritairesau sein des assemblées à cause de la prime majoritaire. 
Cette demande de rapport vise ainsi à chercher dessolutions pour garantir l’exercice effectif et équitable du mandatdes élus d’opposition.