ART. 9 BIS	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants : 
« , de la durée descongés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant del’ancienneté et de l’ensemble des avantages sociaux prévus par laloi, un accord collectif ou consentis directement parl’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’unmandat local à une durée de travail effective pour les droits del’élu salarié.