ART. 23	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 23 qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 quidétermine le contenu du contrat d’engagement républicain desassociations et des fondations bénéficiant de subventions publiquesou d’un agrément de l’État.
D’une part, ils estiment que cet article instaure une suspiciongénéralisée à l’égard des élus locaux. En imposant à ces derniersun serment de respecter les principes républicains – tels que laliberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que les loiset symboles républicains – l’article introduit une présomption deméfiance à leur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans laConstitution et sont implicitement respectés par tous les élus dansl’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sont soumis àdes obligations légales strictes, et leur engagement envers cesvaleurs constitue le fondement même de leur vocation publique.Introduire une telle mesure reviendrait à remettre en question leurintégrité et à dévaloriser, par conséquent, leur travail et leurengagement.
D’autre part, cet article pourrait entraîner une judiciarisationdes actions politiques des élus locaux.
L’introduction d’une obligation de « prendre publiquementl’engagement de respecter les valeurs de la République » et de« s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordrepublic » pourrait être interprétée comme un appel à contesterles actes politiques des élus sous prétexte qu’ils nerespecteraient pas ces principes. L’expression « actionportant atteinte à l’ordre public » apparaît particulièrementfloue et extensive, ouvrant ainsi la voie à des dérives.
Enfin, à l’opposé de l’objectif de cette proposition de loi,cette mesure crée un climat de défiance envers les élus locaux.Elle revient en effet à douter de leur intégrité et de leur respectdes principes fondamentaux de la République. Cet article apparaîtainsi contre-productif puisqu’il risque de nuire à l’image des éluslocaux et de dégrader la relation de confiance avec leursconcitoyens.
 Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementproposent la suppression de cet article.