ART. 13	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Retiré
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1°A Au deuxième alinéa del’article L. 2123‑18‑1, après le :« précédent », sont insérés les mots :« , quelle que soit la situation de handicap ou la naturedes besoins ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le deuxième alinéa del’article L. 3123‑19 est complété par lesmots : », quelle que soit la situation de handicap ou lanature des besoins. ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le deuxième alinéa del’article L. 4135‑19 est complété par lesmots : », quelle que soit la situation de handicap ou lanature des besoins. ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
« 8° bis Audernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après lemot : « alinéa », sont insérés les mots :« , quelle que soit la situation de handicap ou la naturedes besoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux,intercommunaux, départementaux et régionaux en situation dehandicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou lanature des besoins.