ART. 12	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – Après letroisième alinéa de l’article L. 3123‑19 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire du département, les membresdu conseil départemental peuvent bénéficier, selon desmodalités fixées par délibération du conseil départemental, duremboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre auxséances et réunions mentionnées àl’article L. 3123‑1. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapossibilité de prise en charge des frais de transports des éluslocaux étudiants aux conseils départementaux lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du département concerné.