ART. PREMIER	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant :
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	28,1	
De 500 à 999	44,5	
De 1 000 à 3 499	57	
De 3 500 à 9 999	61	
De 10 000 à 19 999	70,8	
De 20 000 à 49 999	95,4	
De 50 000 à 99 999	113,3	
100 000 et plus	145	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des maires a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des maires de grandes communes(actuellement 5960 € pour un maire d’une commune de 100 000habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants),aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petitescommunes et de 617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a étéramené à 1 à 5,69.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive àpartir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 5,16 :
- 9% d’augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999habitants
- 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants
- 3% pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants
- stabilité à 145% de l’indice pour les communes de plus de 100 000habitants
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indicebrut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents, il est donc difficilement entendable qu’uneindemnisation à 145 % de l’indice soit elle aussi revalorisée de10%.