APRÈS ART. PREMIER	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du II del’article L. 2123‑20 code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot :« siège » insérer les mots : « , désigné,mandaté ou élu, » ;
2° Les mots :« conseil d’administration d’un établissement public local, ducentre national de la fonction publique territoriale, au conseild’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou quipréside une société » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dansla rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire desélus locaux sur celui des parlementaires.  Il propose deplafonner l’ensemble des indemnités perçues par un élu local à 1,5fois l’indemnité parlementaire, en intégrant toutes les fonctionsliées à son mandat.
Le principe républicain d’égalité devant la charge publiquejustifie cette mesure ; il s’agit ici de renforcer la cohérence, lalisibilité et la transparence du régime indemnitaire public.
Cette modification, fondée sur une logique d’alignement, viseégalement à favoriser une distribution plus équilibrée desresponsabilités et à encourager l’émergence de nouveaux profilsdans la vie publique.