ART. 2	N°CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au tableau del’alinéa 7 le tableau suivant :
 
Population (habitants)
	
Taux (en% de l’indice)

Moins de500
	
10,9

De 500 à999
	
11,8

De 1 000 à3 499
	
21,8

De 3 500 à9 999
	
24,3

De 10 000 à19 999
	
30

De 20 000 à49 999
	
35

De 50 000 à99 999
	
45,3

De 100 000à 200 000
	
66

Plus de 200 000
	
72,5

	 	

EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des adjoints de grandes communes(actuellement 2980 € pour un adjoint d’une commune de 200 000habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants),aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petitescommunes et de 308€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des adjoints étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98  avant2020 et a été ramené à 1 à 7,32.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive àpartir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 6,65 :
- 9% d’augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999habitants - 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants - 3%pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants - stabilité del’indice pour les communes de plus de 100 000 habitants
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indicebrut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents, il est donc difficilement entendable qu’uneindemnisation à 72,5 % de l’indice soit elle aussi revalorisée de10%.