APRÈS ART. 4	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au chapitre 3 du titre VIII du livre V du code de la sécuritésociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestationssociales prévues à l’article L511-1 du code de la sécuritésociale, versées sous conditions de ressources, les indemnités defonction perçues par les élus locaux dont le montant estinférieur à la fraction mentionnée au deuxième alinéade l’article L.382-31 du code général des collectivitésterritoriales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du calcul des ressources prises encompte pour l’attribution des prestations familiales les indemnitésperçues au titre d’un mandat d’élu local dès lors que celles-cisont inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(PASS).
Les indemnités des élus locaux, notamment des maires ou adjointsdes petites communes, ne représentent souvent qu’une compensationsymbolique de leur engagement au service de la République. Or,elles sont actuellement intégrées dans le calcul des ressourcesservant à déterminer l’éligibilité à de nombreuses aides, tellesque les allocations familiales, le complément familial, oul’allocation de soutien familial .
Ce mécanisme entraîne des effets de seuil injustes, notammentpour des familles modestes qui voient leurs prestations diminuéesou supprimées du fait d’une indemnité municipale parfois minime.Afin de ne pas décourager l’engagement citoyen local et dereconnaître le caractère public et temporaire de cette indemnité,le présent amendement propose de neutraliser ces montants dans lecalcul des plafonds de ressources.