AVANT ART. 5	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
Le livre Ier de lapremière partie est ainsi modifié :
a) À l’intitulé dutitre unique, le mot : « unique » est remplacée parla référence : « Ier » ;
b) Il est ajouté untitre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« Statut de l’élulocal
« Dans les conditions prévuesà l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du présenttitre afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité dudroit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au momentde la publication de l’ordonnance, sous réserve des modificationsrendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie desnormes et la cohérence rédactionnelle des textes ou desmodifications apportées en vue d’adapter les renvois faits,respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’Étatà la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance estprise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de laprésente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant leParlement dans un délai d’un mois à compter de la publication del’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II, intitulé« Statut de l’élu local », du livre Ier du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) relatif auxprincipes généraux de la décentralisation, les dispositionsrégissant les droits et obligations des élus locaux. Actuellement,ces dispositions sont en effet éparpillées dans les différentesparties du code, ce qui n’en donne pas une présentation claire etcohérente.
Cet amendement poursuit le même objectif que l’article 1er de laProposition de loi portant réforme du statut de l’élu local,n° 207, déposée le 17 septembre 2024 à l’Assemblée nationale.Au terme de cet amendement de référence, très détaillé : lastructure de ce titre nouveau reprendrait celle des chapitresrelatifs aux conditions d’exercice des mandats : indemnités etdéfraiement, protection sociale, facilitation de l’exercice dumandat, formation et responsabilité et protection de l’élu local.Elle comprendrait également des dispositions réparties dansd’autres parties du code, mais intéressant également les éluslocaux : c’est le cas des droits attachés à l’exercice demembre d’un organe délibérant, ainsi que de la charte de l’élulocal qui pourrait être intégrée dans un chapitre relatif auxobligations déontologiques.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.