ART. 5	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l’Etat,via la dotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacementpour les communes de moins de 3 500 habitants. 
La DPEL a été instaurée afin d’accompagner les petites communesdans la prise en charge des dépenses rendues obligatoires parles dispositions législatives relatives aux autorisationsd’absence, au financement de la protection fonctionnelle, aux fraisde formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnitésdes maires et des adjoints. 
L’intégration des frais de déplacement dans les dépenses prisesen charge par la DPEL fera mécaniquement baisser l’enveloppedisponible pour les autres frais et ne nous apparait passouhaitable.