ART. 5	N°CL332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL332
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° Les remboursementsdes frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1,L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5et L. 7227‑23 sont subordonnés à la justification du caractèrenécessaire de la présence physique de l’élu. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositionsrelatives au remboursement des frais de transport des élus,introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement nesoit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire,et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen departicipation à distance n’est envisageable.
L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié desdeniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à desdéplacements non indispensables. Il ne remet pas en cause lalégitimité du remboursement, mais en renforce l’encadrement pourprévenir toute dérive ou automatisme.