APRÈS ART. 7	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI lapossibilité de se réunir en visio-conférence. 
La loi dite “3DS” du 21 février 2022 a inscrit dans le droitcommun la possibilité de réunir en visio-conférence les organesdélibérants, dont les commissions permanentes des conseilsdépartementaux et régionaux.
Pour mettre fin à une telle différence de régime, il est proposéde transposer aux bureaux communautaires et métropolitains lesrègles actuellement applicables aux commissions permanentes desconseils départementaux et régionaux en matière de tenue envisio-conférence, telles qu’elles figurent respectivement auxarticles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du code général descollectivités territoriales.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine etIntercommunalités de France.