APRÈS ART. 7	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2121‑19 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2121‑19‑1. – Le droit d’amendement estinhérent au pouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droits’exerce dans le respect des dispositions du présent code et, lecas échéant, selon les modalités définies par le règlementintérieur.
« Les amendements peuvent êtredéposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal esttenu d’examiner tout amendement portant sur un projet dedélibération inscrit à l’ordre du jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de l’élu local ne saurait être pleinement garanti sansla reconnaissance des droits fondamentaux de l’opposition, dont lerôle actif est de contribuer au pluralisme de l’assembléemunicipale et à la vitalité de la démocratie locale.
Dès lors, il convient d’affirmer expressément, dans le Code généraldes collectivités territoriales, l’existence et l’exercice du droitd’amendement au sein du conseil municipal.
Si ce droit découle du principe général du pouvoir de délibérationdes assemblées délibérantes, il n’est à ce jour pas formalisé dansle CGCT. Cette lacune peut conduire à des pratiques hétérogènesselon les communes, voire à des restrictions excessives du droitd’expression des conseillers municipaux, notamment ceux del’opposition.
Or, la jurisprudence administrative a largement consacré cettepratique, en en traçant les contours tels qu’ils figurent dans cetamendement.
Cet amendement ne vise ainsi pas à encadrer strictement lesmodalités d’exercice du droit d’amendement, qui peut être aménagélibrement dans les conditions définies par le règlement intérieurde chaque conseil municipal, mais bien de garantir l’effectivité dece droit dans l’ensemble des communes.