AVANT ART. 8	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre II du livreIer de la première partie du code du travail, il estinséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITREII bis :
« Garanties accordées auxsalariés titulaires d’un mandat municipal 
« Chapitre unique
« Art.L. 1122‑1. – Les garanties accordées auxsalariés titulaires d’un mandat municipal dans l’exercice de leuractivité professionnelle sont régies par les dispositions dutitre II du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les dispositions sur les conditions d’exercice dumandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général desCollectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans leCode du Travail concernant les salariés titulaires d’un mandatlocal. Cet éparpillement ne permet pas une prise en main globale etcohérente des conditions d’exercice du mandat local.
 
Réunir ces dispositions dans un chapitre du Code Général desCollectivités Territoriales permettra d’assurer cohérence etvisibilité aux droits et obligations des élus locaux, avant,pendant et après leur mandat. C’est l’objet d’un amendement(AMRF2).
En parallèle, cet amendement vise à rendre visible lesdispositions relatives au Statut de l’élu auprès des directions desressources humaines, par un article de renvoi vers le Code Généraldes Collectivités Territoriales, qui serait créé au sein du Code dutravail (les cursus universitaires en droit du travail étudiantnécessairement davantage le Code du Travail, que le Code Généraldes Collectivités Territoriales).
 
 Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.