ART. 9	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8,instituant un forfait de repos de 24 heures pour les membres duconseil municipal exerçant une activité professionnelle dans lessecteurs public ou privé en cas d’alerte rouge préfectorale.
Si le dispositif prévoit que ce temps d’absence n’est pasobligatoirement rémunéré comme temps de travail, il imposenéanmoins une suspension totale des rappels professionnels ainsique des convocations liées à leur activité, ce qui entraîne unecontrainte organisationnelle importante pour les employeurs,publics comme privés.
Cette suspension automatique peut avoir des répercussions sur lacontinuité des activités, notamment dans des secteurs où lamobilisation des salariés est essentielle, y compris en périoded’alerte et de crise.
Pour ces raisons, et afin d’éviter des coûts indirects pour lescollectivités et employeurs, il est proposé de supprimer cettedisposition.