ART. 3	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 2, remplacer les mots “un trimestre supplémentaire”par “trois trimestres supplémentaires”.
Les éventuelles conséquences financières résultant pour lesorganismes de sécurité sociale du I sont compensées, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’attractivité du mandat demaire ou de présidents d’exécutifs locaux en renforçant la prise encompte de ce mandat dans le calcul des trimestres nécessaires pourliquider ses droits à la retraite.